Garantie dommages-ouvrage : l’acceptation de la garantie engage l’assureur, même pour des désordres non décennaux
Publié le :
17/06/2025
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2025
08h00
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Actualités

Des maîtres d’ouvrage ont confié la construction de leur villa à un entrepreneur et à un maître d’œuvre, chacun assuré. À la suite de désordres, il...