Directive européenne (UE) 2024/2853 : quelles nouveautés pour la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Publié le :
14/05/2025
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08h00
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La directive européenne (UE) 2024/2853, entrée en vigueur le 8 décembre 2024, réforme en profondeur le régime de responsabilité du fait des produit...