Incendie causé par des panneaux photovoltaïques : le bailleur reste tenu des non-conformités initiales
Publié le :
04/06/2025
04
juin
juin
06
2025
15h31
15
31
Actualités

En matière de baux commerciaux, le bailleur reste en principe tenu de délivrer des locaux conformes à leur destination, notamment en matière de séc...