Incendie et recours subrogatoire : indemniser, oui, mais encore faut-il prouver la réalité et l’étendue du préjudice !
Publié le :
15/10/2026
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Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-17.365 et 24-18.000
Un incendie détruit une extension de bâtiment et endommage des locaux voisins. Les expertises révèlent plusieurs défaillances susceptibles d’avoir aggravé le sinistre, notamment des défauts d’étanchéité d’une armoire électrique et le dysfonctionnement d’un dispositif d’extinction automatique.
Après avoir indemnisé l’entreprise sinistrée, ses assureurs exercent un recours subrogatoire contre les sociétés intervenues sur les installations et leurs assureurs.
La Cour d’appel de Rennes retient la responsabilité des intervenants et évalue à 25 % du préjudice total la perte de chance d’éviter l’aggravation du sinistre. Elle les condamne à indemniser les assureurs de la victime, en se fondant notamment sur les quittances subrogatives justifiant les sommes versées.
La Cour de cassation censure partiellement cette décision pour deux raisons :
- La preuve du préjudice : les quittances subrogatives ne suffisent pas à établir la réalité et l’étendue des dommages subis par la victime. Les juges devaient vérifier le préjudice effectivement indemnisé, notamment en l’absence de chiffrage contradictoire.
- L’évaluation de la perte de chance : celle-ci ne pouvait être calculée sur l’intégralité du dommage sans déterminer préalablement la part du préjudice résultant de la seule aggravation du sinistre imputable aux fautes retenues.
À retenir : un assureur subrogé ne peut disposer de plus de droits que son assuré. Pour obtenir réparation, il doit établir non seulement la régularité de la subrogation, mais aussi la réalité et l’étendue du préjudice subi. Quant à la perte de chance d’éviter une aggravation, elle doit être évaluée sur la base du dommage effectivement lié à cette aggravation.
Historique
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