Produit défectueux : Le fabricant reste responsable d'un défaut de sécurité de sa machine même si la victime y a apporté des modifications non-autorisées - seul le montant de l'indemnisation peut être réduit
Publié le :
02/10/2026
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Un agriculteur avait acheté une pailleuse dont la porte arrière ne permettait pas d’entrer dans la machine. Il avait donc élargi cette ouverture afin de pouvoir retirer le filet entourant les ballots de paille, une opération nécessaire pour éviter le blocage du mécanisme.
Alors qu’il se trouvait à l’intérieur, une barrière a accidentellement actionné le bouton extérieur de fermeture de la porte. L’agriculteur a été écrasé par un ballot de paille et est décédé par asphyxie. Sa famille, son exploitation et son assureur ont recherché la responsabilité du fabricant sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
La Cour d’appel de Versailles a retenu la responsabilité du fabricant. Selon elle, la machine présentait plusieurs défauts de conception : le filet ne pouvait pas être correctement retiré depuis l’extérieur et le bouton de commande, insuffisamment protégé, pouvait être actionné involontairement.
Elle a considéré que la machine n’offrait pas la sécurité à laquelle son utilisateur pouvait légitimement s’attendre. Elle a écarté toute faute de la victime, estimant que l’accident résultait uniquement des défauts de la pailleuse. Le fabricant a donc été condamné à réparer intégralement les préjudices.
La Cour de cassation confirme l’existence du défaut de sécurité et du lien de causalité avec l’accident. Elle précise également que la relaxe pénale du fabricant pour homicide involontaire n’empêchait pas l’exercice d’une action civile fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Elle censure néanmoins la Cour d’appel sur l’indemnisation. La victime avait modifié la machine et y avait pénétré malgré un pictogramme l’interdisant. Cette faute d’imprudence devait être prise en compte, même si la modification cherchait à remédier à un défaut de conception.
L’affaire est donc renvoyée devant la Cour d’appel d’Orléans, qui devra déterminer dans quelle proportion la faute de la victime réduit la responsabilité du fabricant. A suivre…
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