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25/11/2025
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La Cour de cassation rappelle de manière constante qu’en matière de preuve, le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport d’exper...
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18/11/2025
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Un maître d’ouvrage a confié des travaux d’électricité à un entrepreneur assuré en responsabilité décennale. Quelques mois après la réception, la m...
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Le décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025, publié au Journal officiel du 29 octobre, met en œuvre en droit français le régime de sanctions prévu par...
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Après avoir acquis un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel, l'acheteuse l’avait revendu à un tiers, avec un certificat de cession mentionn...
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Un véhicule BMW, initialement vendu par une société puis revendu à plusieurs acquéreurs successifs, s’est révélé affecté d’un vice lié à un défaut...
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28/08/2025
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Une action en référé avait été engagée contre le fabricant d’un médicament, plusieurs années après le décès d’une patiente traitée par ce produit....
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19/08/2025
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Des particuliers ont commandé à une société la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur dans leur maison. L’installation, assurée en responsabil...
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05/08/2025
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Des maîtres d’ouvrage ont fait construire une maison à ossature bois. Après
réception, des désordres sont apparus. Ils ont assigné les constructeu...
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17/07/2025
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Dans le cadre de travaux de réhabilitation, des panneaux de bardage posés sur un immeuble ont révélé, après réception, une instabilité liée à un dé...
