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ACTUALITÉS JURIDIQUES 

Produit défectueux : Le fabricant reste responsable d'un défaut de sécurité de sa machine même si la victime y a apporté des modifications non-autorisées - seul le montant de l'indemnisation peut être réduit

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 09h00 09 00
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Produit défectueux : Le fabricant reste responsable d'un défaut de sécurité de sa machine même si la victime y a apporté des modifications non-autorisées - seul le montant de l'indemnisation peut être réduit
Un agriculteur avait acheté une pailleuse dont la porte arrière ne permettait pas d’entrer dans la machine. Il avait donc élargi cette ouverture af...

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut être tenu de payer les travaux supplémentaires

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut être tenu de payer les travaux supplémentaires
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du maître d’ouvrage à l’égard des sous-traitants acceptés et agréé...

Faute inexcusable de l'employeur : vers une réparation plus complète du préjudice !

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00
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Faute inexcusable de l'employeur : vers une réparation plus complète du préjudice !
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation renforce les droits des salariés victimes d’un accident du travail imputable à une faute in...

Amiante : la preuve des prestations déductibles de l’indemnisation incombe au FIVA

Publié le : 19/08/2026 19 août août 08 2026 09h00 09 00
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Amiante : la preuve des prestations déductibles de l’indemnisation incombe au FIVA
Un salarié est décédé en 2019 des suites d'un mésothéliome, pathologie liée à une exposition à l'amiante et reconnue comme maladie professionnelle....

Assurance construction : dépasser le plafond du chantier peut vous priver de toute garantie !

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 18h07 18 07
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Assurance construction : dépasser le plafond du chantier peut vous priver de toute garantie !
Par un arrêt du 2 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle aux professionnels de la construction l’importance de...

Accident du travail mortel : le secret médical ne prive pas l’employeur de son recours !

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 14h16 14 16
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Accident du travail mortel : le secret médical ne prive pas l’employeur de son recours !
Par un arrêt du 2 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question pr...

L’exclusion d’un aléa des garanties, par l’assureur, est valable dès lors que la clause et formelle et limitée et cette « disparition contractuelle » d’aléa ne doit pas remplir les conditions de la faute intentionnelle et dolosive

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 14h31 14 31
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L’exclusion d’un aléa des garanties, par l’assureur, est valable dès lors que la clause et formelle et limitée et cette « disparition contractuelle » d’aléa ne doit pas remplir les conditions de la faute intentionnelle et dolosive
L’exclusion d’un aléa des garanties, par l’assureur, est valable dès lors que la clause et formelle et limitée et cette « disparition contractuelle...

Actualité sur les informations capitales relatives au régime de prescription du préjudice d’anxiété

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 16h34 16 34
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Actualité sur les informations capitales relatives au régime de prescription du préjudice d’anxiété
Le 29/05/2026, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a livré des informations capitales relatives au régime de prescription du préjudice d...

Matériel professionnel : l’acheteur averti ne peut pas toujours invoquer un défaut de conseil

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 14h12 14 12
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Matériel professionnel : l’acheteur averti ne peut pas toujours invoquer un défaut de conseil
Une société exploitant une carrière avait acquis une pelle sur chenilles neuve auprès d’un vendeur professionnel. Faisant état de nombreux dysfonct...
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