Diaporama
Diaporama
Diaporama

ACTUALITÉS JURIDIQUES 

L’admission de l’expertise non judiciaire corroborée par des pièces annexes ne provenant pas de l’expert lui-même

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026 09h00 09 00
Actualités
L’admission de l’expertise non judiciaire corroborée par des pièces annexes ne provenant pas de l’expert lui-même
Un assureur, subrogé dans les droits de son assuré après indemnisation, a engagé une action en responsabilité à l’encontre d’un fournisseur et de s...

La guerre ne rend pas toujours l’exécution impossible. Parfois, elle la rend simplement ruineuse

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 16h07 16 07
Actualités
La guerre ne rend pas toujours l’exécution impossible. Parfois, elle la rend simplement ruineuse
La guerre ne rend pas toujours l'exécution impossible. Parfois, elle la rend simplement ruineuse. On parle souvent de force majeure dès qu'un...

Préjudices à la suite d’une vaccination : quelles actions, quelles prescriptions ?

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 10h00 10 00
Actualités
Préjudices à la suite d’une vaccination : quelles actions, quelles prescriptions ?
Une personne a été vaccinée en 2003 avec le vaccin Revaxis (Sanofi Pasteur). Dès 2004, elle présente des troubles, puis une myofasciite à macrophag...

Garantie décennale et panneaux photovoltaïques : exclusion des éléments d’équipement à fonction exclusivement professionnelle conformément à l’article 1792-7 du Code civil

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 10h00 10 00
Actualités
Garantie décennale et panneaux photovoltaïques : exclusion des éléments d’équipement à fonction exclusivement professionnelle conformément à l’article 1792-7 du Code civil
Le propriétaire de bâtiments agricoles a confié à un entrepreneur l’installation en toiture d’une unité de production d’énergie solaire composée de...

Garantie des vices cachés : les pourparlers n’interrompent ni ne suspendent la prescription biennale !

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 09h00 09 00
Actualités
Garantie des vices cachés : les pourparlers n’interrompent ni ne suspendent la prescription biennale !
Des acquéreurs font construire leur maison et achètent des tuiles qui se révèlent défectueuses deux ans plus tard. Ils assignent le vendeur et le f...

La guerre fait tomber les frontières - rarement les contrats

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 14h28 14 28
Actualités
La guerre fait tomber les frontières - rarement les contrats
La guerre fait tomber les frontières. Rarement les contrats. Les tensions entre l’Iran et les États-Unis ravivent une question très concrète : u...

Produit défectueux : recours intégral du professionnel contre le fabricant validé par la Cour de cassation

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026 09h00 09 00
Actualités
Produit défectueux : recours intégral du professionnel contre le fabricant validé par la Cour de cassation
Une cliente est grièvement blessée après la rupture d’un élastique d’un manège. L’exploitant est condamné à indemniser intégralement la victime...

Location de véhicule : une clause peut-elle présumer l’absence de défaut de conformité?

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 09h00 09 00
Actualités
Location de véhicule : une clause peut-elle présumer l’absence de défaut de conformité?
Un consommateur conclut avec un professionnel un contrat de location d’un véhicule. Le contrat prévoit une clause par laquelle le locataire reconna...

VEFA : des réserves sur des éléments extérieurs n’empêchent pas la livraison… mais pas l’indemnisation pour perte de loyers

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 09h00 09 00
Actualités
VEFA : des réserves sur des éléments extérieurs n’empêchent pas la livraison… mais pas l’indemnisation pour perte de loyers
Un acquéreur achète un bien en l’état futur d’achèvement, c’est-à-dire “sur plan”, vendu avant son achèvement, dont le prix est payé au fur et à me...
<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Septeo Digital & Services © 2024
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK