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ACTUALITÉS JURIDIQUES 

Actualité sur les informations capitales relatives au régime de prescription du préjudice d’anxiété

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 16h34 16 34
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Actualité sur les informations capitales relatives au régime de prescription du préjudice d’anxiété
Le 29/05/2026, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a livré des informations capitales relatives au régime de prescription du préjudice d...

Matériel professionnel : l’acheteur averti ne peut pas toujours invoquer un défaut de conseil

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 14h12 14 12
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Matériel professionnel : l’acheteur averti ne peut pas toujours invoquer un défaut de conseil
Une société exploitant une carrière avait acquis une pelle sur chenilles neuve auprès d’un vendeur professionnel. Faisant état de nombreux dysfonct...

Sookany Trophy 2026, la plus grande régate de Madagascar

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026 15h51 15 51
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Sookany Trophy 2026, la plus grande régate de Madagascar
Nous sommes très heureux de figurer parmi les Sponsors Gold du Sookany Trophy 2026, la plus grande régate de Madagascar, qui se déroulera du 17 au...

L’assureur dommages-ouvrage peut-il être condamné sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ?

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 10h00 10 00
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L’assureur dommages-ouvrage peut-il être condamné sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ?
Des propriétaires reprochaient à leur assureur dommages-ouvrage d’avoir refusé sa garantie sans réaliser d’investigations suffisantes et sans les i...

L’acquéreur victime d’un dol peut-il être indemnisé sans demander l’annulation de la vente ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 10h00 10 00
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L’acquéreur victime d’un dol peut-il être indemnisé sans demander l’annulation de la vente ?
Un couple acquiert un appartement pour 710 000 euros. Après la vente, il découvre que l’occupant de l’appartement voisin adopte un comportement par...

Les travaux de reprise interrompent-ils le délai décennal ?

Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026 10h46 10 46
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Les travaux de reprise interrompent-ils le délai décennal ?
Un EPHAD a fait construire une résidence réceptionnée en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées sont apparus après la réception. L’assureu...

L’admission de l’expertise non judiciaire corroborée par des pièces annexes ne provenant pas de l’expert lui-même

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026 09h00 09 00
Actualités
L’admission de l’expertise non judiciaire corroborée par des pièces annexes ne provenant pas de l’expert lui-même
Un assureur, subrogé dans les droits de son assuré après indemnisation, a engagé une action en responsabilité à l’encontre d’un fournisseur et de s...

La guerre ne rend pas toujours l’exécution impossible. Parfois, elle la rend simplement ruineuse

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 16h07 16 07
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La guerre ne rend pas toujours l’exécution impossible. Parfois, elle la rend simplement ruineuse
La guerre ne rend pas toujours l'exécution impossible. Parfois, elle la rend simplement ruineuse. On parle souvent de force majeure dès qu'un...

Préjudices à la suite d’une vaccination : quelles actions, quelles prescriptions ?

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 10h00 10 00
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Préjudices à la suite d’une vaccination : quelles actions, quelles prescriptions ?
Une personne a été vaccinée en 2003 avec le vaccin Revaxis (Sanofi Pasteur). Dès 2004, elle présente des troubles, puis une myofasciite à macrophag...
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