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ACTUALITÉS JURIDIQUES 

Garantie dommages-ouvrage : l’acceptation de la garantie engage l’assureur, même pour des désordres non décennaux

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 08h00 08 00
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Garantie dommages-ouvrage : l’acceptation de la garantie engage l’assureur, même pour des désordres non décennaux
Des maîtres d’ouvrage ont confié la construction de leur villa à un entrepreneur et à un maître d’œuvre, chacun assuré. À la suite de désordres, il...

Photovoltaïque : le défaut d’un boîtier intégré ouvre droit à réparation au titre des produits défectueux

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 16h57 16 57
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Photovoltaïque : le défaut d’un boîtier intégré ouvre droit à réparation au titre des produits défectueux
Une propriétaire avait confié à une entreprise l’installation de panneaux photovoltaïques sur sa toiture. Ceux-ci comportaient des boîtiers de conn...

Incendie causé par des panneaux photovoltaïques : le bailleur reste tenu des non-conformités initiales

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 15h31 15 31
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Incendie causé par des panneaux photovoltaïques : le bailleur reste tenu des non-conformités initiales
En matière de baux commerciaux, le bailleur reste en principe tenu de délivrer des locaux conformes à leur destination, notamment en matière de séc...

Construction : pas de condamnation in solidum sans faute partagée

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 08h00 08 00
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Construction : pas de condamnation in solidum sans faute partagée
En matière de construction, plusieurs intervenants peuvent être tenus responsables des désordres affectant l’ouvrage. Toutefois, leur condamnation...

Directive européenne (UE) 2024/2853 : quelles nouveautés pour la responsabilité du fait des produits défectueux ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 08h00 08 00
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Directive européenne (UE) 2024/2853 : quelles nouveautés pour la responsabilité du fait des produits défectueux ?
La directive européenne (UE) 2024/2853, entrée en vigueur le 8 décembre 2024, réforme en profondeur le régime de responsabilité du fait des produit...

Suspension du délai de l’article 1648 : l’expertise judiciaire prolonge l’action en garantie

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
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Suspension du délai de l’article 1648 : l’expertise judiciaire prolonge l’action en garantie
À la suite de l’acquisition d’une maison, des acquéreurs ont constaté un écart significatif entre la consommation énergétique réelle du bien et cel...

Responsabilité de l’expert judiciaire : un rapport lacunaire peut coûter cher

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
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Responsabilité de l’expert judiciaire : un rapport lacunaire peut coûter cher
Après le rejet de son action en garantie décennale contre les constructeurs de sa maison, une propriétaire a assigné l’expert judiciaire et son ass...

Nouvel article "La Cour de cassation fait marche arrière concernant le contrôle de validité des polices d'assurance soumises au droit étranger"

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 12h15 12 15
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Nouvel article "La Cour de cassation fait marche arrière concernant le contrôle de validité des polices d'assurance soumises au droit étranger"
Nous sommes très contents de vous présenter le nouvel article "La Cour de cassation fait marche arrière concernant le contrôle de validité des poli...

Vices cachés : confirmation de la suspension du délai de prescription pendant l’expertise

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 14h20 14 20
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Vices cachés : confirmation de la suspension du délai de prescription pendant l’expertise
Des acquéreurs ont assigné la venderesse d’un appartement en résolution de la vente pour vices cachés après avoir constaté des infiltrations. Un...
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