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Le propriétaire de bâtiments agricoles a confié à un entrepreneur l’installation en toiture d’une unité de production d’énergie solaire composée de...
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25/03/2026
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Des acquéreurs font construire leur maison et achètent des tuiles qui se révèlent défectueuses deux ans plus tard. Ils assignent le vendeur et le f...
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06/01/2026
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Selon l’article 1134 alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées...
