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22/12/2025
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Des maîtres d’ouvrage avaient confié à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Malgré l’obtention de deux permis d...
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16/12/2025
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Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 refond le cadre de la sécurité incendie applicable aux bâtiments à usage professionnel.
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25/11/2025
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La Cour de cassation rappelle de manière constante qu’en matière de preuve, le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport d’exper...
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Un maître d’ouvrage a confié des travaux d’électricité à un entrepreneur assuré en responsabilité décennale. Quelques mois après la réception, la m...
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Le décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025, publié au Journal officiel du 29 octobre, met en œuvre en droit français le régime de sanctions prévu par...
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05/11/2025
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Après avoir acquis un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel, l'acheteuse l’avait revendu à un tiers, avec un certificat de cession mentionn...
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01/10/2025
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Un véhicule BMW, initialement vendu par une société puis revendu à plusieurs acquéreurs successifs, s’est révélé affecté d’un vice lié à un défaut...
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28/08/2025
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Une action en référé avait été engagée contre le fabricant d’un médicament, plusieurs années après le décès d’une patiente traitée par ce produit....
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19/08/2025
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Des particuliers ont commandé à une société la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur dans leur maison. L’installation, assurée en responsabil...
