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EBA Endrös-Baum Associés

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Clause de non-garantie des vices cachés : est-elle possible au profit d’une société civile immobilière ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 15h10 15 10

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Si l’article 1643 du Code civil prévoit qu’une clause de non-garantie des vices cachés est légale, cette dernière n’est valable qu’entre particulie...

Chaînes de contrats complexes et hétérogènes : quelle action directe pour le maître d'ouvrage en cas de vices cachés ?

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Bail emphytéotique : est-il possible d'agir en garantie décennale ?

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