L’assureur dommages-ouvrage peut-il être condamné sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ?
Publié le :
24/06/2026
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Des propriétaires reprochaient à leur assureur dommages-ouvrage d’avoir refusé sa garantie sans réaliser d’investigations suffisantes et sans les informer de leur possibilité de demander la désignation d’un expert. Ils sollicitaient une indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
La Cour de cassation rejette leur demande.
Elle rappelle que l’article L. 242-1 du Code des assurances fixe de manière exhaustive les sanctions applicables lorsque l’assureur dommages-ouvrage manque à ses obligations. Ces règles spéciales, d’ordre public, excluent l’application du régime de responsabilité contractuelle de droit commun.
La Haute juridiction juge ainsi que la notification d’un refus de garantie sans investigations suffisantes ou sans mention de la possibilité pour l’assuré de demander une expertise ne peut donner lieu à une indemnisation fondée sur la responsabilité contractuelle classique.
À retenir : les manquements de l’assureur dommages-ouvrage sont soumis au régime spécifique prévu par le Code des assurances. L’assuré ne peut pas contourner ce dispositif en recherchant la responsabilité contractuelle de droit commun de l’assureur.
https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df59cdc6046d4732b94f?search_api_fulltext=&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher%20sur%20judilibre&page=2&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=1
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