Amiante : la preuve des prestations déductibles de l’indemnisation incombe au FIVA
Publié le :
19/08/2026
19
août
août
08
2026
Un salarié est décédé en 2019 des suites d'un mésothéliome, pathologie liée à une exposition à l'amiante et reconnue comme maladie professionnelle. À la suite de son décès, son épouse et les autres ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) afin d'obtenir la réparation des préjudices subis par la victime ainsi que de leurs préjudices personnels.
L'épouse contestait notamment le refus du FIVA de l'indemniser au titre de son préjudice économique, estimant que le décès de son conjoint avait entraîné une perte de revenus pour le foyer.
La Cour d'appel de Rennes a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice économique de l'épouse.
Pour justifier sa décision, elle a relevé que celle-ci ne produisait aucun document permettant de savoir si un capital décès lui avait été versé par un organisme de prévoyance, une mutuelle ou un autre organisme payeur. Selon les juges, cette somme, si elle existait, devait être prise en compte et déduite du préjudice économique indemnisable. En l'absence de justificatifs sur ce point, la Cour d'appel a débouté l'épouse de sa demande.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l’article 1315, devenu 1353, du Code civil et de l'article 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.
Elle rappelle qu'il appartient au FIVA de présenter une offre d'indemnisation détaillée dans les six mois de la demande d’indemnisation et de prendre en compte, dans cette offre, les prestations ou indemnités susceptibles de venir en déduction du préjudice indemnisable. Dès lors, les juges ne pouvaient pas exiger du conjoint survivant qu'il apporte la preuve de l'absence de versement d'un éventuel capital décès. En faisant peser cette charge de la preuve sur la demanderesse, la Cour d'appel a méconnu les règles applicables à l'indemnisation par le FIVA.
L'affaire est donc renvoyée devant une autre composition de la Cour d'appel de Rennes afin qu'il soit à nouveau statué sur le préjudice économique.
À retenir : la charge de la preuve des prestations à déduire de l'indemnisation incombe au FIVA. Le conjoint survivant n'a pas à démontrer qu'il n'a perçu aucune indemnité ou aucun capital décès pour obtenir la réparation de son préjudice économique.
https://shorturl.at/mCnon
Historique
-
Amiante : la preuve des prestations déductibles de l’indemnisation incombe au FIVA
Publié le : 19/08/2026 19 août août 08 2026Actualités
Un salarié est décédé en 2019 des suites d'un mésothéliome, pathologie liée à...
-
Assurance construction : dépasser le plafond du chantier peut vous priver de toute garantie !
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Actualités
Par un arrêt du 2 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cas... -
Accident du travail mortel : le secret médical ne prive pas l’employeur de son recours !
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Actualités
Par un arrêt du 2 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cass... -
L’exclusion d’un aléa des garanties, par l’assureur, est valable dès lors que la clause et formelle et limitée et cette « disparition contractuelle » d’aléa ne doit pas remplir les conditions de la faute intentionnelle et dolosive
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Actualités
L’exclusion d’un aléa des garanties, par l’assureur, est valable dès lors que... -
Actualité sur les informations capitales relatives au régime de prescription du préjudice d’anxiété
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Actualités
Le 29/05/2026, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a livré des inf... -
Matériel professionnel : l’acheteur averti ne peut pas toujours invoquer un défaut de conseil
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Actualités
Une société exploitant une carrière avait acquis une pelle sur chenilles neuv...