Faute inexcusable de l'employeur : vers une réparation plus complète du préjudice !
Publié le :
16/09/2026
16
septembre
sept.
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2026
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation renforce les droits des salariés victimes d’un accident du travail imputable à une faute inexcusable de l’employeur.
En l'espèce, une salariée victime d’un accident du travail reconnu comme résultant d’une faute inexcusable de son employeur, sollicitait l’indemnisation de plusieurs préjudices complémentaires. La Cour d’appel avait refusé d’ordonner une nouvelle expertise, considérant notamment que la date de consolidation de son état de santé et son taux d’incapacité permanente, fixés par la CPAM et non contestés à l’époque, ne pouvaient plus être remis en cause.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle juge que, dans le cadre d’une action en réparation des conséquences d’une faute inexcusable, le juge n’est pas lié par la date de consolidation ni par le taux d’incapacité retenus par la caisse pour le calcul des prestations de sécurité sociale. Il lui appartient, si nécessaire avec l’aide d’une expertise, de déterminer lui-même ces éléments afin d’évaluer les préjudices qui ne sont pas déjà indemnisés par le régime des accidents du travail et maladies professionnelles.
Cette décision confirme une tendance favorable à une indemnisation plus complète des victimes. Elle rappelle que les évaluations réalisées par la sécurité sociale ne font pas obstacle à l’examen autonome des préjudices indemnisables à la charge de l’employeur lorsque sa faute inexcusable est reconnue.
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Historique
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