Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut être tenu de payer les travaux supplémentaires
Publié le :
30/09/2026
30
septembre
sept.
09
2026
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du maître d’ouvrage à l’égard des sous-traitants acceptés et agréés.
Dans cette affaire, une entreprise sous-traitante était intervenue sur un chantier de restructuration d’un immeuble et avait réalisé, outre les travaux prévus au marché initial, des travaux supplémentaires demandés par l’entreprise principale. Faute de paiement intégral en raison de la liquidation judiciaire de cette dernière, le sous-traitant recherchait la responsabilité du maître d’ouvrage, qui n’avait pas exigé la mise en place de la garantie de paiement prévue par la loi.
La Cour d’appel avait limité l’indemnisation du sous-traitant en considérant que le maître d’ouvrage n’avait pas connaissance de son intervention au titre des travaux supplémentaires.
La Cour de cassation casse cette décision. Elle juge que les magistrats auraient dû rechercher si ces travaux supplémentaires avaient été réalisés dans le cadre de l’exécution du marché principal. Dans l’affirmative, l’absence de connaissance précise du maître d’ouvrage ne suffisait pas à écarter sa responsabilité.
Cette décision renforce la protection des sous-traitants en rappelant que le maître d’ouvrage qui ne respecte pas ses obligations de garantie de paiement peut être tenu d’indemniser les sommes restant dues, y compris pour des travaux supplémentaires réalisés dans le cadre du marché principal.
https://www.courdecassation.fr/decision/6a99411d195da062e0f862ee
Historique
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