Garantie décennale et panneaux photovoltaïques : exclusion des éléments d’équipement à fonction exclusivement professionnelle conformément à l’article 1792-7 du Code civil
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
10h00
10
00
Actualités
Le propriétaire de bâtiments agricoles a confié à un entrepreneur l’installation en toiture d’une unité de production d’énergie solaire composée de...