L’assureur dommages-ouvrage peut-il être condamné sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ?
Publié le :
24/06/2026
24
juin
juin
06
2026
10h00
10
00
Actualités
Des propriétaires reprochaient à leur assureur dommages-ouvrage d’avoir refusé sa garantie sans réaliser d’investigations suffisantes et sans les i...