Vice caché et vente en chaîne : présomption de connaissance du professionnel - Opposabilité de l’exception au sous-acquéreur
Publié le :
01/10/2025
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2025
17h30
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Actualités

Un véhicule BMW, initialement vendu par une société puis revendu à plusieurs acquéreurs successifs, s’est révélé affecté d’un vice lié à un défaut...