L’exclusion d’un aléa des garanties, par l’assureur, est valable dès lors que la clause et formelle et limitée et cette « disparition contractuelle » d’aléa ne doit pas remplir les conditions de la faute intentionnelle et dolosive
Publié le :
23/07/2026
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juillet
juil.
07
2026
14h31
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Actualités
L’exclusion d’un aléa des garanties, par l’assureur, est valable dès lors que la clause et formelle et limitée et cette « disparition contractuelle...