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EBA Endrös-Baum Associés 

Avocats/Rechtsanwälte 

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Forts de notre ADN franco-allemand, nos avocats ont développé une sensibilité particulière et un enthousiasme certain pour l’international, leur permettant une excellente appréhension des problématiques transnationales.
Notre ouverture d’esprit et notre connaissance approfondie de plusieurs systèmes juridiques nous permettent de trouver des solutions originales pour nos clients.

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Nos actualités

Produits de santé défectueux : La nature du lien de causalité

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 11h31 11 31
Actualités
Publications
Produits de santé défectueux : La nature du lien de causalité
L’article 1245-8 du Code Civil prévoit que, dans le domaine de la responsabilité extracontractuelle du fait des produits défectueux, « le demandeur...

Nouvelle confirmation du revirement sur la prescription

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 09h00 09 00
Actualités
Nouvelle confirmation du revirement sur la prescription
Un acheteur professionnel avait conclu un contrat avec un vendeur pour la fourniture et la pose d’équipements photovoltaïques. Des dysfonctionnemen...

Ventes successives : le délai butoir de l’action en garantie des vices cachés s’applique si le délai antérieur n’est pas expiré

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 16h36 16 36
Actualités
Ventes successives : le délai butoir de l’action en garantie des vices cachés s’applique si le délai antérieur n’est pas expiré
En présence d’un vice caché, le Code des transports prévoit que s’agissant des navires, le délai d’action est d’un an, et qu’il court à compter de...
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