Allemagne : Projet de loi visant à moderniser le droit de la responsabilité du fait des produits

Historique

• Vice caché et vente en chaîne : présomption de connaissance du professionnel - Opposabilité de l’exception au sous-acquéreur
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Actualités
  
  Un véhicule BMW, initialement vendu par une société puis revendu à plusieurs...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Classement du Handelsblatt – Les meilleurs avocats de l’Allemagne 2025
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Awards
  
  Nous sommes très contents de vous annoncer que nous figurons dans le classeme...
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• Allemagne : Projet de loi visant à moderniser le droit de la responsabilité du fait des produits
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Publications
  
  Le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs a pu...
  • Projet loi_directive RC-français
  • Projet loi_directive RC-allemand
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• Leaders League - Magazine Décideurs : Risk Management & Assurance 2025
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Awards
  
  Nous sommes très fiers d’être à nouveau classés excellent par le guide « Risk...
  • Sinistres et contentieux des assurances
  • Responsabilité du fait des produits
  • Regulatory Assurance & Reassurance
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• Dommage corporel et médicament : la prescription ne court pas dès le décès, mais dès la connaissance du risque
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  Actualités
  
  Une action en référé avait été engagée contre le fabricant d’un médicament, p...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Garantie décennale : pas d'application pour une pompe à chaleur posée sur un ouvrage existant
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Actualités
  
  Des particuliers ont commandé à une société la fourniture et la pose d’une po...
  Source : www.courdecassation.fr
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