Allemagne : Projet de loi visant à moderniser le droit de la responsabilité du fait des produits

Historique

• Allemagne : Projet de loi visant à moderniser le droit de la responsabilité du fait des produits
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Publications
  
  Le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs a pu...
  • Projet loi_directive RC-français
  • Projet loi_directive RC-allemand
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• Leaders League - Magazine Décideurs : Risk Management & Assurance 2025
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Awards
  
  Nous sommes très fiers d’être à nouveau classés excellent par le guide « Risk...
  • Sinistres et contentieux des assurances
  • Responsabilité du fait des produits
  • Regulatory Assurance & Reassurance
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• Dommage corporel et médicament : la prescription ne court pas dès le décès, mais dès la connaissance du risque
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  Actualités
  
  Une action en référé avait été engagée contre le fabricant d’un médicament, p...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Garantie décennale : pas d'application pour une pompe à chaleur posée sur un ouvrage existant
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Actualités
  
  Des particuliers ont commandé à une société la fourniture et la pose d’une po...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Assurance construction : pas de garantie si l’activité à l’origine des désordres n’est pas déclarée
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Actualités
  
  Des maîtres d’ouvrage ont fait construire une maison à ossature bois. Après...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Vices cachés : le point de départ du délai de recours récursoire est fixé à l’indemnisation, et non à la découverte du vice
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Actualités
  
  Dans le cadre de travaux de réhabilitation, des panneaux de bardage posés sur...
  Source : www.courdecassation.fr
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