Vice caché et vente en chaîne : présomption de connaissance du professionnel - Opposabilité de l’exception au sous-acquéreur
Publié le :
01/10/2025
01
octobre
oct.
10
2025
Source : www.courdecassation.frUn véhicule BMW, initialement vendu par une société puis revendu à plusieurs acquéreurs successifs, s’est révélé affecté d’un vice lié à un défaut d’entretien du moteur. Les sous-acquéreurs, découvrant le problème, ont engagé une action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire. La Cour d'appel avait accueilli leur demande, estimant que le vice était insidieux et indécelable pour un acquéreur non professionnel.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que, lorsque l’action en garantie est dirigée contre le vendeur originaire, la connaissance du vice doit être appréciée au moment de la première vente. Si le premier acquéreur est un professionnel, il est irréfragablement présumé connaître le vice, ce qui conditionne l’action des sous-acquéreurs.
En l’espèce, la Cour d’appel aurait dû rechercher si le premier acquéreur professionnel avait ou non connaissance du vice au moment de son acquisition. Faute de cette vérification, la décision manque de base légale et se voit partiellement annulée.
Lire la suite
Historique
-
Vice caché et vente en chaîne : présomption de connaissance du professionnel - Opposabilité de l’exception au sous-acquéreur
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Actualités
Un véhicule BMW, initialement vendu par une société puis revendu à plusieurs...Source : www.courdecassation.fr
-
Classement du Handelsblatt – Les meilleurs avocats de l’Allemagne 2025
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Awards
Nous sommes très contents de vous annoncer que nous figurons dans le classeme... -
Allemagne : Projet de loi visant à moderniser le droit de la responsabilité du fait des produits
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Publications
Le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs a pu... -
Leaders League - Magazine Décideurs : Risk Management & Assurance 2025
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Awards
Nous sommes très fiers d’être à nouveau classés excellent par le guide « Risk...- Sinistres et contentieux des assurances
- Responsabilité du fait des produits
- Regulatory Assurance & Reassurance
-
Dommage corporel et médicament : la prescription ne court pas dès le décès, mais dès la connaissance du risque
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025Actualités
Une action en référé avait été engagée contre le fabricant d’un médicament, p...Source : www.courdecassation.fr -
Garantie décennale : pas d'application pour une pompe à chaleur posée sur un ouvrage existant
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Actualités
Des particuliers ont commandé à une société la fourniture et la pose d’une po...Source : www.courdecassation.fr