Publié le :
06/12/2024
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L’article 1245-8 du Code Civil prévoit que, dans le domaine de la responsabilité extracontractuelle du fait des produits défectueux, « le demandeur...
Publié le :
05/07/2024
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2024
14h32
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Depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière en date du 6 octobre 2006 (Boot’shop), il est admis qu’un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement...
Publié le :
12/06/2024
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11h59
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Par son arrêt en date du 30 mai 2024, la 3e chambre civile fait une première application de la nouvelle règle en matière d’assurance obligatoire de...
Publié le :
23/05/2024
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Actualités
Publications / Florian ENDRÖS
Nous sommes très contents de vous présenter le nouvel article "Risques élevés pour les assurances allemandes en cas d'actions directes de la France...
Publié le :
04/08/2023
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2023
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Publications
Publications / Florian ENDRÖS
Publications / Muriel MAZAUD
Publications / Céline LUSTIN-LE CORE
Nous avons eu l’opportunité de contribuer au dernier numéro du Juristes d’Entreprises Magazine (juin 2023) dans lequel se trouve notre article « Le...
Publié le :
08/02/2023
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2023
11h08
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Actualités
Publications / Myriam BENNAIM
L’assemblée plénière étend le champ d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles et juge que la rente ne couvre...
Publié le :
18/05/2022
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11h30
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Publications / Florian ENDRÖS
Communication
Le 17 mai dernier, Florian Endrös a eu le plaisir de participer au webinaire « Automotive Roundtable » organisé par Marsh et de discuter au sujet «...
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27/12/2021
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Publications
Publications / Muriel MAZAUD
Novembre 19, 2021In Français, Publications
Article de Muriel Mazaud
Reproduced with permission from Law Business Research Ltd. This article was...
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30/09/2021
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Publications
Publications / Jessika DA PONTE
Septembre 30, 2021In Français, Publications
Article de Florian Endrös et Jessika Da Ponte
Reproduced with permission from Law Business Research...
