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Vote de la loi DDADUE : vers un régime unifié des actions de groupe

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 16h44 16 44
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Vote de la loi DDADUE : vers un régime unifié des actions de groupe
Nous sommes très contents de vous présenter le nouvel article "Vote de la loi DDADUE : vers un régime unifié des actions de groupe" ("Neue einheitl...

Construction : pas de condamnation in solidum sans faute partagée

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 08h00 08 00
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Construction : pas de condamnation in solidum sans faute partagée
En matière de construction, plusieurs intervenants peuvent être tenus responsables des désordres affectant l’ouvrage. Toutefois, leur condamnation...

Suspension du délai de l’article 1648 : l’expertise judiciaire prolonge l’action en garantie

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
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Suspension du délai de l’article 1648 : l’expertise judiciaire prolonge l’action en garantie
À la suite de l’acquisition d’une maison, des acquéreurs ont constaté un écart significatif entre la consommation énergétique réelle du bien et cel...

Responsabilité de l’expert judiciaire : un rapport lacunaire peut coûter cher

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
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Responsabilité de l’expert judiciaire : un rapport lacunaire peut coûter cher
Après le rejet de son action en garantie décennale contre les constructeurs de sa maison, une propriétaire a assigné l’expert judiciaire et son ass...

Confirmation du revirement de jurisprudence : le délai biennal prévu à l’article 1648 Code civil est un délai de prescription qui peut être suspendue par un référé expertise

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 10h58 10 58
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Confirmation du revirement de jurisprudence : le délai biennal prévu à l’article 1648 Code civil est un délai de prescription qui peut être suspendue par un référé expertise
Une acquéreuse a acheté un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel. Constatant une panne trois ans plus tard, elle a sollicité une ex...

Garantie décennale : la condensation peut-elle rendre un ouvrage impropre à sa destination ?

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 09h00 09 00
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Garantie décennale : la condensation peut-elle rendre un ouvrage impropre à sa destination ?
Une société exploitante d’un bâtiment agricole a confié l’installation d’une centrale photovoltaïque à une entreprise, assurée par un tiers. Consta...

Feu de panneau photovoltaïque : la Cour de cassation confirme des exclusions de garantie en droit néerlandais

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 10h12 10 12
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Feu de panneau photovoltaïque : la Cour de cassation confirme des exclusions de garantie en droit néerlandais
Une société commanditaire d’un projet photovoltaïque a confié l’installation de panneaux solaires à une entreprise, assurée par différents assureur...

Confirmation de la jurisprudence concernant les travaux sur existant : Pose d’un poêle à bois : pas d’ouvrage, pas de garantie décennale

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025 09h28 09 28
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Confirmation de la jurisprudence concernant les travaux sur existant : Pose d’un poêle à bois : pas d’ouvrage, pas de garantie décennale
Un couple a fait construire une maison et a confié le gros œuvre à une entreprise de construction et la couverture à un artisan, tous deux assurés...

Produits de santé défectueux : La nature du lien de causalité

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 11h31 11 31
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Produits de santé défectueux : La nature du lien de causalité
L’article 1245-8 du Code Civil prévoit que, dans le domaine de la responsabilité extracontractuelle du fait des produits défectueux, « le demandeur...
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