Chaînes de contrats complexes et hétérogènes : quelle action directe pour le maître d'ouvrage en cas de vices cachés ?
Publié le :
20/08/2024
20
août
août
08
2024
14h36
14
36
Actualités
Il est admis, par une jurisprudence constante, que le sous-acquéreur dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en p...