Historique
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L’acquéreur victime d’un dol peut-il être indemnisé sans demander l’annulation de la vente ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Actualités
Un couple acquiert un appartement pour 710 000 euros. Après la vente, il déco... -
Les travaux de reprise interrompent-ils le délai décennal ?
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026Actualités
Un EPHAD a fait construire une résidence réceptionnée en 2008. Des désordres... -
L’admission de l’expertise non judiciaire corroborée par des pièces annexes ne provenant pas de l’expert lui-même
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Actualités
Un assureur, subrogé dans les droits de son assuré après indemnisation, a eng... -
La guerre ne rend pas toujours l’exécution impossible. Parfois, elle la rend simplement ruineuse
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Actualités
La guerre ne rend pas toujours l'exécution impossible. Parfois, elle la re... -
Préjudices à la suite d’une vaccination : quelles actions, quelles prescriptions ?
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Actualités
Une personne a été vaccinée en 2003 avec le vaccin Revaxis (Sanofi Pasteur).... -
Garantie décennale et panneaux photovoltaïques : exclusion des éléments d’équipement à fonction exclusivement professionnelle conformément à l’article 1792-7 du Code civil
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Actualités
Le propriétaire de bâtiments agricoles a confié à un entrepreneur l’installat...