Historique
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Produit défectueux : Le fabricant reste responsable d'un défaut de sécurité de sa machine même si la victime y a apporté des modifications non-autorisées - seul le montant de l'indemnisation peut être réduit
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Actualités
Un agriculteur avait acheté une pailleuse dont la porte arrière ne permettait... -
Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut être tenu de payer les travaux supplémentaires
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Actualités
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle les obligati... -
Faute inexcusable de l'employeur : vers une réparation plus complète du préjudice !
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Actualités
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation renforce les droits d... -
Amiante : la preuve des prestations déductibles de l’indemnisation incombe au FIVA
Publié le : 19/08/2026 19 août août 08 2026Actualités
Un salarié est décédé en 2019 des suites d'un mésothéliome, pathologie liée à... -
Assurance construction : dépasser le plafond du chantier peut vous priver de toute garantie !
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Actualités
Par un arrêt du 2 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cas... -
Accident du travail mortel : le secret médical ne prive pas l’employeur de son recours !
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Actualités
Par un arrêt du 2 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cass...