MENTIONS LÉGALES

Les cookies sont des traceurs installés sur votre appareil (ordinateur, tablette, smartphone…) à l’occasion de la navigation sur un site Internet et lus lors de la consultation.

Ils ont différents objectifs, pouvant aller de la simple vocation technique, à l’amélioration de votre expérience de navigation en vous proposant des publicités adaptées à vos préférences, et ce grâce à la collecte de données à caractère personnel.

1 - COOKIES STRICTEMENT NÉCESSAIRES À LA FOURNITURE D’UN SERVICE

Le tableau ci-dessous liste les cookies de notre site Internet strictement nécessaires à la fourniture d’un service :
 

Cookies	Objectif poursuivi	Durée de validité
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Les cookies strictement nécessaires à la navigation sur le site et à son bon fonctionnement ne sont pas soumis au consentement de l’Internaute.

Ces cookies expirent au bout d’un maximum de 12 mois.

2 - COOKIES SOUMIS À CONSENTEMENT (STATISTIQUES)

Le tableau ci-dessous liste les cookies de notre site Internet soumis au consentement préalable des visiteurs :
 

Cookies	Objectif poursuivi	Durée de validité
Google Analytics	Suivre les statistiques de visites du site internet	13 mois
Matomo (Piwik)	Suivre les statistiques de visites du site internet	13 mois

Ces cookies expirent au bout d’un maximum de 13 mois.

3 – PARAMÉTRAGE ET CONSENTEMENT

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser l’installation de cookies soumis à votre consentement en cliquant sur l’icône orange apparaissant en bas à gauche de notre site, faisant apparaître la section dédiée au paramétrage des cookies de notre bandeau cookies.

Les visiteurs de notre site Internet peuvent également supprimer, à tout moment, l’enregistrement des cookies, ou tout cookie déjà enregistré sur leur appareil, en paramétrant les options de protection de la vie privée de leur navigateur Internet.

L’ajout de modules complémentaires au navigateur Internet permet également d’être informé de la présence de cookies et éventuellement de les refuser.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la page suivante du site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Vous trouverez davantage d’informations sur le traitement de vos données personnelles en allant dans la rubrique « Politique de confidentialité », située en bas de page.

1. Nom et coordonnées du responsable de traitement

Le présent avis relatif à la protection des données est applicable au traitement par :
Responsable : Cabinet EBA Endrös- Baum Associés (ci-après : EBA)

Bureau Paris : 10 boulevard Malesherbes, 75008 Paris, France
Téléphone : +33 (0)1 53 85 81 81 Fax : +33 (0)1 53 85 81 80

Bureau Munich : Galeriestraße 6a, 80539 Munich, Allemagne
Téléphone : +49 (0) 89 2420785-0 Fax : +49 (0)89 2420785-10

Bureau Marseille : 112 rue Dragon, 13006 Marseille, France
Téléphone : +33 (0)4 91 98 93 16 Fax : +33 (0)1 53 85 81 80

Bureau Lyon : 127 rue Pierre Corneille, 69003 Lyon, France
Téléphone : +33 (0)1 53 85 81 81 Fax : +33 (0)1 53 85 81 80

2. Finalité poursuivie par l’utilisation, la collecte et la conservation de données à caractère personnel :

Lorsque vous nous mandatez, nous collectons les données suivantes :

• état civil, nom, prénom,
• une adresse Mail valide,
• adresse,
• numéro de téléphone (fixe et/ou Mobile),
• des informations utiles à l’exercice ou à la défense de vos droits et intérêts, dans la limite de notre mandat et en vue de l’accomplissement de celui-ci.

La collecte de ces données s’effectue :

• afin de vous identifier en tant que mandant ;
• afin d’être en mesure de vous conseiller et de vous représenter en tant qu’avocat
• pour notre correspondance avec vous ;
• pour la facturation ;
• pour la gestion d’éventuels recours formés à votre encontre et l’exercice de vos propres recours.

Le traitement de données s’effectue à votre demande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution de notre mandat et à l’accomplissement des obligations réciproques en découlant, en vue de la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus conformément à l’article 6 §1.b du RGPD.

Les données personnelles transmises pour l’exécution de notre mandat sont conservées jusqu’à expiration du délai légal de conservation prévues par les règles régissant la profession d’avocat). A l’expiration de ce délai, les données sont effacées, sauf dans l’hypothèse où le traitement resterait nécessaire au respect d’une obligation de conservation et de documentation fiscale ou commerciale à laquelle est soumis le responsable du traitement conformément à l’article 6 §1.c. RGPD. Ce traitement est également susceptible de perdurer, si vous consentez à un traitement de plus longue durée conformément à l’article 6§1.a. RGPD.

3. Transmission de données à des tiers

Vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers sauf si la transmission de vos données à des tiers est nécessaire à l’exécution de notre mandat conformément à l’article 6§1.b. RGPD. Ce sera par exemple le cas pour la transmission de certaines données à des parties adverses et leurs représentants (notamment avocats) ainsi qu’aux juridictions et autres administrations publiques pour les correspondances et pour assurer la défense de vos intérêts.

Vos données ne seront d’ailleurs transmises à des tiers qu’en vue de la réalisation de cette finalité.
Le secret professionnel de l’avocat est absolu. Toute transmission de vos données couverte par le secret, n’est envisageable qu’après concertation préalable avec vous.

La transmission de données à caractère personnel est exclue dans toute autre hypothèse que celles exposées ci-avant.

4. Droits de la personne concernée

• Conformément à l’article 7 §3 RGPD, vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données. Le retrait de votre consentement a pour effet de mettre fin au traitement de vos données.

• Conformément à l’Article 15 RGPD, vous disposez du droit d’obtenir vos données faisant l’objet de notre traitement. Vous avez notamment le droit de réclamer la communication de la finalité du traitement, des catégories de données personnelles concernées, des destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, de la durée prévue de conservation des données, de l’existence du droit à rectification, effacement, limitation du traitement, opposition à ce traitement, du droit d’introduire une réclamation, de la source des données n’ayant pas été collectées auprès de vous, ainsi que de l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage et le cas échéant des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement.

• Conformément à l’article 16 du RGPD vous avez le droit d’obtenir dans les meilleurs délais, la rectification ou le complément des données à caractère personnel enregistrées chez nous.

• Conformément à l’article 17 du RGPD vous avez le droit d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel, sauf dans les hypothèses où ce traitement a été nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, pour des motifs d’intérêts public à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

• Conformément à l’article 18 RGPD vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement des données à caractère personnel, lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel ou lorsque le traitement est illicite mais que vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel, lorsque nous n’avons plus besoin des données mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou bien lorsque conformément à l’article 21 RGPD vous vous êtes opposés au traitement .

• Conformément à l’Article 20 RGPD vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou bien d’exiger leur transmission à un autre responsable de traitement.

• Conformément à l’article 77 RGPD vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Vous pouvez introduire cette réclamation, en principe, auprès de l’autorité de l’Etat membre de votre résidence ou lieu de travail habituel ou du lieu du siège de notre cabinet.

5. Droit de recours

Dans la mesure où vos données à caractère personnelles font l’objet d’un traitement aux fins d’intérêts légitimes conformément à l’article 6 I. f RGPD, vous avez le droit, conformément à l’article 21 RGPD de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, si vous avez des raisons légitimes qui résulte de votre situation particulière.

6. Modification du présent avis

Une modification du présent avis a lieu dès que nécessaire, afin d’intégrer les modifications concernant notre politique de protection des données aux présentes mentions, par ex. : en cas de mise en place de nouvelles prestations ou pour se mettre en conformité avec le droit actuel.
 
Situation juillet 2018