Historique
-
Projet de construction bloqué : le juge peut ordonner une expertise plutôt qu’une simple consultation
Publié le : 22/12/2025 22 décembre déc. 12 2025Actualités
Des maîtres d’ouvrage avaient confié à une société de maîtrise d’œuvre la con...Source : www.courdecassation.fr -
Sécurité incendie des bâtiments professionnels : un nouveau cadre unifié avec le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Actualités
Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 refond le cadre de la sécurité ince...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Expertise non judiciaire : la Cour de cassation précise sa position en cas de fait non contesté par les parties !
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Actualités
La Cour de cassation rappelle de manière constante qu’en matière de preuve, l...Source : www.courdecassation.fr -
Responsabilité décennale : présomption d’imputabilité en cas d’incendie d’origine électrique
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Actualités
Un maître d’ouvrage a confié des travaux d’électricité à un entrepreneur assu...Source : www.courdecassation.fr -
Batteries et déchets de batteries : un régime de sanctions désormais applicable en France
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Actualités
Le décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025, publié au Journal officiel du 29 oc...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Vente d’un véhicule d’occasion : validité d’une expertise amiable non judiciaire en cas d’accord sur les faits
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Actualités
Après avoir acquis un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel, l'achete...Source : www.courdecassation.fr