Historique
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Vote de la loi DDADUE : vers un régime unifié des actions de groupe
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Publications
Nous sommes très contents de vous présenter le nouvel article "Vote de la loi... -
Construction : pas de condamnation in solidum sans faute partagée
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025ActualitésPublications
En matière de construction, plusieurs intervenants peuvent être tenus respons...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Suspension du délai de l’article 1648 : l’expertise judiciaire prolonge l’action en garantie
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025ActualitésPublications
À la suite de l’acquisition d’une maison, des acquéreurs ont constaté un écar...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Responsabilité de l’expert judiciaire : un rapport lacunaire peut coûter cher
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025ActualitésPublications
Après le rejet de son action en garantie décennale contre les constructeurs d...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Confirmation du revirement de jurisprudence : le délai biennal prévu à l’article 1648 Code civil est un délai de prescription qui peut être suspendue par un référé expertise
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025ActualitésPublications
Une acquéreuse a acheté un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur profession...Source : www.courdecassation.fr -
Garantie décennale : la condensation peut-elle rendre un ouvrage impropre à sa destination ?
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025ActualitésPublications
Une société exploitante d’un bâtiment agricole a confié l’installation d’une...Source : www.legifrance.gouv.fr