Vice caché et vente en chaîne : présomption de connaissance du professionnel - Opposabilité de l’exception au sous-acquéreur
Publié le :
01/10/2025
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Source : www.courdecassation.frUn véhicule BMW, initialement vendu par une société puis revendu à plusieurs acquéreurs successifs, s’est révélé affecté d’un vice lié à un défaut d’entretien du moteur. Les sous-acquéreurs, découvrant le problème, ont engagé une action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire. La Cour d'appel avait accueilli leur demande, estimant que le vice était insidieux et indécelable pour un acquéreur non professionnel.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que, lorsque l’action en garantie est dirigée contre le vendeur originaire, la connaissance du vice doit être appréciée au moment de la première vente. Si le premier acquéreur est un professionnel, il est irréfragablement présumé connaître le vice, ce qui conditionne l’action des sous-acquéreurs.
En l’espèce, la Cour d’appel aurait dû rechercher si le premier acquéreur professionnel avait ou non connaissance du vice au moment de son acquisition. Faute de cette vérification, la décision manque de base légale et se voit partiellement annulée.
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