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Responsabilité décennale : présomption d’imputabilité en cas d’incendie d’origine électrique

Responsabilité décennale : présomption d’imputabilité en cas d’incendie d’origine électrique

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
Actualités
Source : www.courdecassation.fr
Un maître d’ouvrage a confié des travaux d’électricité à un entrepreneur assuré en responsabilité décennale. Quelques mois après la réception, la maison a été détruite par un incendie parti du tableau électrique. Le maître d’ouvrage et son assureur multirisque ont alors assigné l’entrepreneur et son assureur sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.

La cour d’appel de Toulouse a écarté la responsabilité décennale, retenant que l’expertise n’avait pas établi avec certitude un vice de construction ou une non-conformité, ni écarté totalement d’autres causes comme un acte de malveillance.

La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle rappelle que la présomption de responsabilité décennale dépend de la gravité du dommage et qu’il suffit que le lien entre le désordre et la sphère d’intervention du constructeur ne puisse être exclu. L’entrepreneur ne peut s’exonérer qu’en prouvant une cause étrangère.

En statuant sans démontrer que l’incendie était étranger aux travaux électriques, la cour d’appel a violé l’article 1792.
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