Garantie décennale et panneaux photovoltaïques : exclusion des éléments d’équipement à fonction exclusivement professionnelle conformément à l’article 1792-7 du Code civil
Cass. 3ème civ. du 19 février 2026, n°24-10.702
Le propriétaire de bâtiments agricoles a confié à un entrepreneur l’installation en toiture d’une unité de production d’énergie solaire composée de panneaux photovoltaïques, fournis par un tiers. L’entrepreneur était assuré au titre de la responsabilité décennale.
Se plaignant d’un défaut de rendement de l’installation, le maître de l’ouvrage, après expertise, a assigné l’entrepreneur et son assureur en indemnisation. Ces derniers ont appelé en garantie le fournisseur des panneaux.
Pour rappel : l’article 1792 du Code civil instaure une responsabilité décennale de plein droit des constructeurs pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Toutefois, l’article 1792-7 exclut de cette garantie les éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.
La Cour d’appel a d’abord retenu la responsabilité décennale de l’entrepreneur et condamné celui-ci, ainsi que son assureur, in solidum (chacun tenu pour le tout), à indemniser le maître de l’ouvrage.
Selon elle, l’installation n’avait pas pour fonction exclusive la production d’énergie, mais assurait également la couverture du bâtiment préexistant. Elle en a déduit que les panneaux photovoltaïques ne constituaient pas un élément d’équipement exclu de la garantie décennale.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt.
Elle rappelle d’abord les articles 1792 et 1792-7 du Code civil précédemment évoqués.
Elle affirme qu’en statuant ainsi, sans caractériser que les panneaux photovoltaïques ne constituaient pas de simples éléments d’équipement dépourvus de fonction de clos ou de couvert et exclusivement affectés à une activité professionnelle, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale.
Cet arrêt invite les praticiens à une vigilance accrue dans la qualification des panneaux photovoltaïques au regard de l’article 1792-7 du Code civil afin d’écarter, ou non, l’exclusion de la garantie décennale.
Historique
-
Garantie décennale et panneaux photovoltaïques : exclusion des éléments d’équipement à fonction exclusivement professionnelle conformément à l’article 1792-7 du Code civil
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026ActualitésCass. 3ème civ. du 19 février 2026, n°24-10.702 Le propriétaire de bâ...
-
Garantie des vices cachés : les pourparlers n’interrompent ni ne suspendent la prescription biennale !
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026ActualitésDes acquéreurs font construire leur maison et achètent des tuiles qui se révè...
-
La guerre fait tomber les frontières - rarement les contrats
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026ActualitésLa guerre fait tomber les frontières. Rarement les contrats. Les tensions...
-
Produit défectueux : recours intégral du professionnel contre le fabricant validé par la Cour de cassation
Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026ActualitésUne cliente est grièvement blessée après la rupture d’un élastique d’un manèg...
-
Location de véhicule : une clause peut-elle présumer l’absence de défaut de conformité ?
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Actualités
Un consommateur conclut avec un professionnel un contrat de location d’un véh... -
VEFA : des réserves sur des éléments extérieurs n’empêchent pas la livraison… mais pas l’indemnisation pour perte de loyers
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Actualités
Un acquéreur achète un bien en l’état futur d’achèvement, c’est-à-dire “sur p...