Historique
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Garantie dommages-ouvrage : l’acceptation de la garantie engage l’assureur, même pour des désordres non décennaux
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Actualités
Des maîtres d’ouvrage ont confié la construction de leur villa à un entrepren...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Photovoltaïque : le défaut d’un boîtier intégré ouvre droit à réparation au titre des produits défectueux
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Actualités
Une propriétaire avait confié à une entreprise l’installation de panneaux pho...Source : www.courdecassation.fr -
Incendie causé par des panneaux photovoltaïques : le bailleur reste tenu des non-conformités initiales
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Actualités
En matière de baux commerciaux, le bailleur reste en principe tenu de délivre...Source : www.courdecassation.fr -
Construction : pas de condamnation in solidum sans faute partagée
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025ActualitésPublications
En matière de construction, plusieurs intervenants peuvent être tenus respons...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Directive européenne (UE) 2024/2853 : quelles nouveautés pour la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Actualités
La directive européenne (UE) 2024/2853, entrée en vigueur le 8 décembre 2024,...Source : eur-lex.europa.eu -
Suspension du délai de l’article 1648 : l’expertise judiciaire prolonge l’action en garantie
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025ActualitésPublications
À la suite de l’acquisition d’une maison, des acquéreurs ont constaté un écar...Source : www.legifrance.gouv.fr