Vente d’un véhicule d’occasion : validité d’une expertise amiable non judiciaire en cas d’accord sur les faits
Après avoir acquis un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel, l'acheteuse l’avait revendu à un tiers, avec un certificat de cession mentionnant un kilométrage de 141 000 km.
Quelques années plus tard, un contrôle technique a révélé une incohérence : le compteur avait manifestement été trafiqué avant la vente. Une expertise amiable, réalisée à la demande de l’acheteur et au contradictoire de la vendeuse, a confirmé la manipulation.
Saisie en résolution de la vente, la juridiction de proximité a prononcé la restitution du prix au motif que le véhicule n’était pas conforme à la description convenue.
La venderesse soutenait en cassation que le jugement s’était exclusivement fondé sur une expertise non judiciaire, en violation de l’article 16 du Code de procédure civile.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur un rapport d’expertise amiable, il en va autrement lorsque les constatations d'expertises portent sur un fait établi et non contesté.
Dès lors que les parties reconnaissaient toutes deux que le kilométrage avait été modifié avant la vente, le tribunal pouvait valablement se fonder sur l’expertise pour prononcer la résolution du contrat.
Historique
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