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VEFA : des réserves sur des éléments extérieurs n’empêchent pas la livraison… mais pas l’indemnisation pour perte de loyers

VEFA : des réserves sur des éléments extérieurs n’empêchent pas la livraison… mais pas l’indemnisation pour perte de loyers

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
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Un acquéreur achète un bien en l’état futur d’achèvement, c’est-à-dire “sur plan”, vendu avant son achèvement, dont le prix est payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux et livré une fois la construction terminée. La livraison est contractuellement fixée au 30 octobre 2019 et assortie d’une clause pénale, prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire en cas de retard dans l’exécution de cette obligation. La réception intervient avant cette date, avec des réserves portant sur des aménagements extérieurs, levées le 24 juin 2020. L’acquéreur sollicite alors l’application de la clause pénale et, subsidiairement, l’indemnisation d’une perte de loyers.

La Cour d’appel, approuvée sur ce point par la Cour de cassation, rejette cette demande en retenant que le bien était habitable et conforme à sa destination à la date contractuelle de livraison, les réserves portant uniquement sur des éléments extérieurs. L’immeuble devait donc être regardé comme achevé au sens de l’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation.

En revanche, la Cour de cassation censure partiellement l’arrêt en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande subsidiaire d’indemnisation pour perte de loyers, une telle demande peut constituer le complément ou la conséquence nécessaire de la demande initiale fondée sur un prétendu retard de livraison.

https://www.courdecassation.fr/decision/693a83043e607b3c2113c8b0?search_api_fulltext=construction&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher+sur+judilibre&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=8
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