Les travaux de reprise interrompent-ils le délai décennal ?
Publié le :
09/06/2026
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Un EPHAD a fait construire une résidence réceptionnée en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées sont apparus après la réception. L’assureur dommages-ouvrage a financé en 2012 des travaux de reprise, réalisés par une entreprise, avec validation du maître d’œuvre et du contrôleur technique.
L’établissement a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision sur le fondement de la garantie décennale. Après un rejet en première instance, la Cour administrative d’appel a condamné solidairement les constructeurs et leurs assureurs, en estimant que les travaux de reprise constituaient une reconnaissance tacite de responsabilité interrompant le délai décennal.
Les constructeurs se pourvoient en cassation.
Le Conseil d’État annule l’ordonnance d’appel. Il juge que des travaux réalisés dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage, même proposés par l’entreprise et validés par les intervenants à l’acte de construire, ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité de nature à interrompre le délai de la garantie décennale. Ces travaux ne traduisent pas une volonté des constructeurs de reconnaître leur responsabilité, mais s’inscrivent dans l’exécution d’une procédure assurantielle indépendante de toute reconnaissance de faute.
En jugeant le contraire, le juge des référés a commis une erreur de droit. L’affaire est renvoyée devant la Cour administrative d’appel.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053884990
Historique
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