Sécurité incendie des bâtiments professionnels : un nouveau cadre unifié avec le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
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2025
Source : www.legifrance.gouv.frLe décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 refond le cadre de la sécurité incendie applicable aux bâtiments à usage professionnel.
Il précise les conditions d’utilisation des solutions d’effet équivalent, lesquelles doivent être justifiées par une étude d’ingénierie de sécurité incendie démontrant un niveau de protection au moins équivalent aux normes imposées.
Le texte transfère ensuite les règles issues du Code du travail vers le Code de la construction et de l’habitation, pour créer un bloc juridique unique et cohérent.
Parallèlement, la demande d’autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie est supprimée pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil.
Un chapitre IV du CCH fixe désormais les prescriptions techniques en matière de ventilation, évacuation, désenfumage, éclairage, alarme et accessibilité des secours.
Le texte prévoit également la création d’espaces protégés pour les personnes dans l’incapacité d’évacuer.
Certaines obligations ne s’appliqueront toutefois qu’aux bâtiments dont le dernier plancher dépasse 8 mètres.
L’application est progressive : 21 novembre 2025, 1er juillet 2026, puis 1er janvier 2027 pour le transfert complet. Lire la suite
Historique
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