Produit défectueux : recours intégral du professionnel contre le fabricant validé par la Cour de cassation
Publié le :
11/03/2026
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2026
Une cliente est grièvement blessée après la rupture d’un élastique d’un manège.
L’exploitant est condamné à indemniser intégralement la victime sur le fondement de son obligation de sécurité de résultat. Il appelle ensuite en garantie le fabricant de l’élastique sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
La Cour d’appel retient la défectuosité du produit mais limite la garantie du fabricant à 50 %, estimant que deux responsables sans faute doivent contribuer par parts égales.
La défectuosité est confirmée par la Cour de cassation : un élastique destiné à soutenir une nacelle ne doit pas se rompre. Aucun usage anormal n’était démontré.
En revanche, la répartition par moitié est censurée. Le professionnel tenu d’une obligation de sécurité de résultat, qui n’a commis aucune faute dans l’utilisation du produit, peut obtenir du fabricant le remboursement intégral des sommes versées à la victime.
La responsabilité envers la victime et la contribution finale à la dette sont distinctes. En définitive, en l’absence de faute du professionnel utilisateur, le producteur supporte seul le poids définitif de l’indemnisation.
https://www.courdecassation.fr/decision/6996b620cdc6046d47eba3e2
Historique
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