Préjudices à la suite d’une vaccination : quelles actions, quelles prescriptions ?
Publié le :
22/04/2026
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Une personne a été vaccinée en 2003 avec le vaccin Revaxis (Sanofi Pasteur). Dès 2004, elle présente des troubles, puis une myofasciite à macrophages est diagnostiquée en 2008.
Après un rejet par la commission d’indemnisation faute de lien de causalité établi, elle assigne Sanofi en 2020 sur le fondement des produits défectueux (directive 85/374/CEE transposée aux articles 1245 et suivants du Code civil) et de la responsabilité pour faute (article 1240 du Code civil).
En 2021, le Tribunal judiciaire d’Alençon déclare l’action prescrite (délai de 3 ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur, et délai butoir de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit). En 2022, la Cour d’appel de Caen confirme l’irrecevabilité des demandes.
En 2023, la Cour de cassation casse finalement l’arrêt : en cas de maladie évolutive sans consolidation du dommage, la prescription ne peut courir. L’affaire est alors renvoyée devant la Cour d’appel de Rouen.
La victime soutient pouvoir agir pour faute, en raison d’un défaut de vigilance ou de surveillance du produit malgré de nombreuses alertes sur les effets préjudiciables du vaccin, et remet en cause les délais de prescription, jugés incompatibles avec une maladie évolutive. Sanofi conteste : la faute ne serait pas distincte du défaut du produit et les délais seraient expirés.
La juridiction de renvoi s’interroge sur :
- La possibilité de cumuler responsabilité pour faute et produits défectueux ;
- La validité du délai de 10 ans ;
- Le point de départ du délai de 3 ans.
La juridiction de renvoi saisit alors la CJUE sur ces trois questions.
La CJUE admet que la victime peut agir pour faute en plus du régime des produits défectueux, dès lors que le fondement est distinct (ex : défaut de vigilance).
Elle juge que le délai de 3 ans court dès la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, même si le dommage évolue, et non à la consolidation.
Elle valide le délai de 10 ans, jugé proportionné et conforme au droit d’accès au juge, la victime pouvant agir dès l’apparition certaine du dommage et obtenir une indemnisation évolutive.
L’affaire revient devant la Cour d’appel de Rouen, qui devra statuer sur le fond à la lumière de la décision de la CJUE : affaire à suivre…
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62024CJ0338_RES
Historique
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