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Location de véhicule : une clause peut-elle présumer l’absence de défaut de conformité ?

Location de véhicule : une clause peut-elle présumer l’absence de défaut de conformité ?

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
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Un consommateur conclut avec un professionnel un contrat de location d’un véhicule. Le contrat prévoit une clause par laquelle le locataire reconnaît prendre le véhicule dans un état satisfaisant, ce qui instaure une présomption d’absence de défaut de conformité au moment de la délivrance, toute réserve devant être formulée lors de la prise en charge, sans distinction entre défauts apparents et désordres non apparents.

À la suite d’une panne ayant conduit à la restitution du véhicule, le locataire agit en résolution du contrat, en annulation de la clause et en indemnisation.

La Cour d’appel rejette ses demandes, estimant que la clause n’est pas abusive dès lors qu’elle invite le consommateur à examiner le véhicule lors de sa remise et ne l’empêche pas d’établir ultérieurement un défaut de conformité.

La Cour de cassation censure cette analyse. La clause considère le véhicule comme conforme dès sa remise, sans tenir compte du fait que certains défauts ne peuvent pas être détectés immédiatement, ce qui conduit à faire supporter au consommateur les conséquences de problèmes qu’il ne pouvait pas connaître lors de la délivrance. Elle en déduit que cette clause réduit le droit à réparation du consommateur et peut faire obstacle à la résolution du contrat en cas de manquement du professionnel. La Cour en déduit que la clause entrait dans le champ des articles R.212-1, 6° et 7° du Code de la consommation et devait être réputée non écrite.

https://www.courdecassation.fr/decision/694252ff61c46255e17147be?search_api_fulltext=non-conformit%C3%A9&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher+sur+judilibre&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4
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