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L’admission de l’expertise non judiciaire corroborée par des pièces annexes ne provenant pas de l’expert lui-même

L’admission de l’expertise non judiciaire corroborée par des pièces annexes ne provenant pas de l’expert lui-même

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
Actualités

Un assureur, subrogé dans les droits de son assuré après indemnisation, a engagé une action en responsabilité à l’encontre d’un fournisseur et de son assureur, à la suite de la livraison d’ingrédients alimentaires non conformes.

Les produits livrés, présentés comme étant composés de viande bovine, étaient affectés par un risque sanitaire lié à la présence de viande de cheval. En application du principe de précaution, l’ensemble des lots concernés a été retiré du marché puis détruit par les autorités sanitaires.

Afin d’évaluer le préjudice subi, un rapport d’expertise non judiciaire a été établi à la demande de l’assureur. Ce rapport chiffrait les pertes à plus de 7 millions d’euros, en s’appuyant notamment sur des documents comptables, des factures, des commandes et des avoirs annexés.

L’assureur du fournisseur contestait la valeur probatoire de ce rapport, en soutenant qu’une expertise non contradictoire ne pouvait fonder à elle seule la décision du juge.

La Cour d’appel a fait droit à la demande d’indemnisation. Elle a considéré que le rapport d’expertise, bien que réalisé à la demande d’une seule partie, présentait une valeur probante suffisante dès lors qu’il était corroboré par des pièces objectives. En effet, les documents annexés (notamment comptables et commerciaux) ne constituaient pas l’œuvre de l’expert, mais des éléments préexistants permettant de vérifier ses conclusions. La Cour en a alors déduit qu’elle pouvait s’appuyer sur ce rapport pour évaluer le montant du préjudice.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et s’aligne sur la décision de la Cour d’appel. Elle énonce que le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une partie, à la condition que son contenu soit corroboré par des pièces qui ne sont pas l’œuvre de l’expert, même si ces pièces sont annexées au rapport.

En l’espèce, les juges du fond avaient correctement constaté que les documents annexés provenaient de la comptabilité et de l’activité de la victime, et non de l’expert lui-même. Ces éléments constituaient donc des pièces indépendantes venant confirmer les conclusions de l’expertise.

https://www.courdecassation.fr/decision/69ccb1b0cdc6046d47b34c48
 
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