La guerre fait tomber les frontières - rarement les contrats
Publié le :
18/03/2026
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2026
La guerre fait tomber les frontières. Rarement les contrats.
Les tensions entre l’Iran et les États-Unis ravivent une question très concrète : un contexte géopolitique instable suffit-il à faire disparaître les obligations contractuelles ?
Pour les entreprises, les opérateurs du transport ou les assureurs, la question est immédiate : qui supporte le risque lorsque l’exécution devient incertaine, sans être matériellement impossible ?
En droit français, la guerre peut relever de la force majeure (article 1218 du Code civil) — à condition de rendre l’exécution impossible.
Mais le raisonnement évolue selon le régime applicable.
En matière de voyage à forfait , la directive (UE) 2015/2302 (art. 3(12) et 12(2)) consacre la notion de circonstances exceptionnelles et inévitables , fondée non sur l’impossibilité, mais sur l’altération significative des conditions d’exécution.
La CJUE (29 février 2024, Tez Tour, C-299/22 ; Kiwi Tours, C-584/22) a précisé que l’absence de recommandation officielle est indifférente et que l’appréciation s’opère au moment de la résiliation, y compris au regard des conditions de transport.
À l’inverse, pour un contrat de transport aérien isolé , la logique contractuelle demeure : en l’absence d’annulation du vol, les conditions tarifaires s’appliquent et les frais restent dus (Règl. CE n°261/2004).
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