Garantie des vices cachés : les pourparlers n’interrompent ni ne suspendent la prescription biennale !
Publié le :
25/03/2026
25
mars
mars
03
2026
Des acquéreurs font construire leur maison et achètent des tuiles qui se révèlent défectueuses deux ans plus tard. Ils assignent le vendeur et le fournisseur sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Ces derniers opposent la prescription biennale prévue à l’article 1648 du code civil.
La Cour d’appel rejette la fin de non-recevoir : elle considère que des pourparlers amiables engagés dans les deux ans suivant la découverte du vice ont repoussé le point de départ du délai, celui-ci ne courant qu’à compter de l’échec des négociations.
La Cour de cassation casse l’arrêt.
L’existence de pourparlers transactionnels ne reporte pas le point de départ du délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés, fixé au jour de la découverte du vice par l’acquéreur, et n’en suspend pas davantage le cours.
En l’espèce, les acquéreurs avaient connaissance des désordres en juin 2014 mais n’ont agi en référé qu’en septembre 2018 : l’action était prescrite.
En matière de vices cachés, le délai de deux ans court strictement à compter de la découverte du vice. Les discussions amiables, même engagées rapidement, n’interrompent ni ne suspendent la prescription.
https://www.courdecassation.fr/decision/69843ea6cdc6046d47fb817b?search_api_fulltext=vices+cach%C3%A9s&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher+sur+judilibre&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1
Historique
-
Garantie des vices cachés : les pourparlers n’interrompent ni ne suspendent la prescription biennale !
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026ActualitésDes acquéreurs font construire leur maison et achètent des tuiles qui se révè...
-
La guerre fait tomber les frontières - rarement les contrats
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026ActualitésLa guerre fait tomber les frontières. Rarement les contrats. Les tensions...
-
Produit défectueux : recours intégral du professionnel contre le fabricant validé par la Cour de cassation
Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026ActualitésUne cliente est grièvement blessée après la rupture d’un élastique d’un manèg...
-
Location de véhicule : une clause peut-elle présumer l’absence de défaut de conformité ?
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Actualités
Un consommateur conclut avec un professionnel un contrat de location d’un véh... -
VEFA : des réserves sur des éléments extérieurs n’empêchent pas la livraison… mais pas l’indemnisation pour perte de loyers
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Actualités
Un acquéreur achète un bien en l’état futur d’achèvement, c’est-à-dire “sur p... -
Trophées du Droit 2026
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Awards
La continuité de notre Cabinet : en ce début d’année 2026, l’équipe EBA Endrö...