Garantie décennale : pas d'application pour une pompe à chaleur posée sur un ouvrage existant
Publié le :
19/08/2025
19
août
août
08
2025
Source : www.courdecassation.frDes particuliers ont commandé à une société la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur dans leur maison. L’installation, assurée en responsabilité décennale auprès d’une compagnie d’assurance, a présenté de nombreux dysfonctionnements. Après expertise, les maîtres d’ouvrage ont assigné l’installateur pour obtenir le remboursement du prix et des dommages-intérêts. L’entreprise a appelé en garantie le fabricant de la pompe, tandis que les héritiers de l’un des maîtres d’ouvrage, décédé entre-temps, ont recherché la responsabilité de l’assureur au titre de la garantie décennale.
La cour d’appel a rejeté leurs demandes, estimant que l’équipement litigieux, installé sur un ouvrage existant sans travaux significatifs sur le bâti, ne constituait pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. Elle en a déduit que les désordres dénoncés n’étaient pas couverts par la garantie décennale.
La Cour de cassation approuve cette solution. Elle rappelle que les éléments d’équipement installés par adjonction ou remplacement sur un ouvrage existant n’ouvrent pas droit à la garantie décennale, même en cas de désordres graves. En l’espèce, la pompe à chaleur ne constituait pas un ouvrage au sens de la loi, et les désordres relevaient donc uniquement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Lire la suite
Historique
-
Vice caché et vente en chaîne : présomption de connaissance du professionnel - Opposabilité de l’exception au sous-acquéreur
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Actualités
Un véhicule BMW, initialement vendu par une société puis revendu à plusieurs...Source : www.courdecassation.fr -
Classement du Handelsblatt – Les meilleurs avocats de l’Allemagne 2025
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Awards
Nous sommes très contents de vous annoncer que nous figurons dans le classeme... -
Allemagne : Projet de loi visant à moderniser le droit de la responsabilité du fait des produits
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Publications
Le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs a pu... -
Leaders League - Magazine Décideurs : Risk Management & Assurance 2025
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Awards
Nous sommes très fiers d’être à nouveau classés excellent par le guide « Risk...- Sinistres et contentieux des assurances
- Responsabilité du fait des produits
- Regulatory Assurance & Reassurance
-
Dommage corporel et médicament : la prescription ne court pas dès le décès, mais dès la connaissance du risque
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025Actualités
Une action en référé avait été engagée contre le fabricant d’un médicament, p...Source : www.courdecassation.fr -
Garantie décennale : pas d'application pour une pompe à chaleur posée sur un ouvrage existant
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Actualités
Des particuliers ont commandé à une société la fourniture et la pose d’une po...Source : www.courdecassation.fr