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Expertise non judiciaire : la Cour de cassation précise sa position en cas de fait non contesté par les parties !

Expertise non judiciaire : la Cour de cassation précise sa position en cas de fait non contesté par les parties !

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
Actualités
Source : www.courdecassation.fr
La Cour de cassation rappelle de manière constante qu’en matière de preuve, le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une partie, qu’il soit contradictoire ou non.

En l’espèce, un particulier avait acquis un véhicule d’occasion dont le kilométrage s’est révélé falsifié à la suite d’un contrôle technique. Une expertise contradictoire, diligentée par l’assureur de l’acquéreur, avait permis de mettre en évidence cette manipulation en analysant les différents contrôles techniques antérieurs à la vente.
La cour d’appel avait prononcé la résolution de la vente pour non-conformité, se fondant uniquement sur ce rapport d’expertise amiable. Le vendeur forma un pourvoi, soutenant que les juges du fond auraient dû corroborer les conclusions de l’expert par un autre élément de preuve.

La Cour de cassation rejette toutefois le pourvoi. Elle réaffirme que les juges du fond ne peuvent, en principe, se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire. Cependant, une exception existe lorsque les constatations et conclusions de cette expertise portent sur un fait établi et non contesté entre les parties.
En l’espèce, le kilométrage falsifié n’était pas discuté. La cour d’appel pouvait donc retenir cet élément, bien qu’il provienne d’une expertise non judiciaire.
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