CorporateINTL Legal Award 2026

Historique

• Location de véhicule : une clause peut-elle présumer l’absence de défaut de conformité?
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Actualités
  
  Un consommateur conclut avec un professionnel un contrat de location d’un véh...
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• VEFA : des réserves sur des éléments extérieurs n’empêchent pas la livraison… mais pas l’indemnisation pour perte de loyers
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Actualités
  
  Un acquéreur achète un bien en l’état futur d’achèvement, c’est-à-dire “sur p...
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• CorporateINTL Legal Award 2026
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Awards
  
  Nous sommes très heureux de vous annoncer qu’EBA Endrös-Baum Associés s’est v...
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• Trophées du Droit 2026
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Awards
  
  La continuité de notre Cabinet : en ce début d’année 2026, l’équipe EBA Endrö...
  • trophee-du-droit-2.jpg
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• Responsabilité délictuelle – Les clauses de la lettre de mission peuvent être opposées au gérant tiers au contrat
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Actualités
  
  Une société de serveurs privés virtuels (VPS) a confié à une société d’expert...
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• Requalification d’une norme professionnelle et rappel des limites en matière d’aménagement de responsabilité
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Actualités
  
  Selon l’article 1134 alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue d...
  Source : www.courdecassation.fr
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