Chaînes de contrats complexes et hétérogènes : quelle action directe pour le maître d'ouvrage en cas de vices cachés ?
Publié le :
20/08/2024
20
août
août
08
2024
Il est admis, par une jurisprudence constante, que le sous-acquéreur dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en présence de vices cachés de la chose vendue.
Cependant, en présence d’un contrat de sous-traitance, le sous-traitant verra sa responsabilité engagée sur le terrain délictuel.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 juillet 2024, a censuré un arrêt d’appel qui a jugé recevables des demandes formées en application de la responsabilité quasi délictuelle.
Or, en l’espèce, un maître d’ouvrage avait confié la construction d’un chantier à une société, société qui avait acheté des matériaux à une autre société. Cette dernière avait, quant à elle, également été se fournir chez une société tierce dans le cadre d’un contrat de vente. C’est dans ce contexte que la Cour d'appel avait déclaré que l’action directe du maître d’ouvrage à l’encontre de cette dernière société était de nature délictuelle.
En effet, la Cour en profite pour rappeler que la seule présence d’un contrat d’entreprise envers un maître d’ouvrage et le constructeur est sans incidence sur la nature contractuelle de l’action directe du maître d’ouvrage contre le fabricant (Ass. plén., 7 février 1986, pourvoi n° 83-14.631).
En savoir plus:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050044145?dateDecision=01%2F07%2F2024+%3E+25%2F07%2F2024&page=1&pageSize=10&query=d%C3%A9fectueux&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Historique
-
Chaînes de contrats complexes et hétérogènes : quelle action directe pour le maître d'ouvrage en cas de vices cachés ?
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024ActualitésIl est admis, par une jurisprudence constante, que le sous-acquéreur dispose...
-
Bail emphytéotique : est-il possible d'agir en garantie décennale ?
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024ActualitésSi une jurisprudence établie permet au preneur à bail à construction d’exerce...
-
Leaders League – Magazine Décideurs : Risk Management & Assurance 2024
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024AwardsNous sommes très contents de vous annoncer que dans le guide « Risques indust...
-
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 juillet 2024, 21-14.947, Publié au bulletin
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024PublicationsDepuis l’arrêt de l’Assemblée plénière en date du 6 octobre 2006 (Boot’shop),...
-
Classement du Handelsblatt – Les meilleurs avocats de l’Allemagne 2024
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024AwardsNous sommes très contents de vous annoncer que nous figurons dans le classeme...
-
Résumé de l’arrêt du 30 mai 2024 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024ActualitésPar son arrêt en date du 30 mai 2024, la 3e chambre civile fait une première...