Batteries et déchets de batteries : un régime de sanctions désormais applicable en France
Publié le :
11/11/2025
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2025
Source : www.legifrance.gouv.frLe décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025, publié au Journal officiel du 29 octobre, met en œuvre en droit français le régime de sanctions prévu par le règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et déchets de batteries.
Ce règlement européen impose aux États membres de définir un cadre répressif afin d’assurer le respect des exigences environnementales et de sécurité applicables aux batteries, notamment celles destinées aux consommateurs.
Le décret insère une nouvelle sous-section 30 au sein du Code de la consommation (art. R. 412-43-3), précisant que les principales dispositions du règlement européen constituent désormais des mesures d’exécution de l’article L. 412-1 du même code.
Dès lors, les manquements pourront être recherchés et constatés par les agents mentionnés à l’article L. 511-3 et sanctionnés par des contraventions de 5e classe prévues à l’article R. 451-1.
Ce dispositif vise à garantir une meilleure traçabilité, une gestion plus durable des batteries en fin de vie et à renforcer la conformité des opérateurs du secteur.
Le texte est entré en vigueur le 30 octobre 2025, au lendemain de sa publication.
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