Assurance construction : dépasser le plafond du chantier peut vous priver de toute garantie !
Publié le :
06/08/2026
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Par un arrêt du 2 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle aux professionnels de la construction l’importance de vérifier l’étendue exacte de leur contrat d’assurance avant d’accepter une mission.
En l’espèce, un maître d’œuvre était intervenu dans le cadre de l’aménagement paysager d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). À la suite de désordres affectant l’ouvrage, sa responsabilité avait été engagée et il avait été condamné à indemniser le maître de l’ouvrage.
Le professionnel sollicitait alors la garantie de son assureur. Toutefois, son contrat limitait la couverture aux opérations de construction dont le coût total n’excédait pas 15 millions d’euros, sauf extension de garantie préalablement accordée par l’assureur. Or, le coût global du chantier dépassait largement ce plafond.
Le maître d’œuvre soutenait que seule devait être prise en compte la valeur des travaux correspondant à sa propre mission. La Cour de cassation rejette cet argument : le seuil prévu par le contrat devait être apprécié au regard du coût total de l’opération de construction, et non du seul montant des travaux confiés à l’assuré.
Faute d’avoir demandé l’extension de garantie prévue au contrat avant d’intervenir, le professionnel ne pouvait donc prétendre à aucune prise en charge.
La Haute juridiction précise également qu’il ne s’agissait pas d’une simple sous-assurance permettant l’application d’une règle proportionnelle, mais d’un risque situé en dehors du champ de la garantie souscrite.
Cette décision constitue un rappel essentiel : avant d’accepter une mission sur un chantier d’envergure, les professionnels doivent vérifier non seulement le montant de leurs plafonds d’indemnisation, mais aussi les conditions tenant au coût global de l’opération.
https://www.courdecassation.fr/decision/6a45fd4ecdc6046d478a8b74?judilibre_juridiction=cc&sort=date-desc&page=50&previousdecisionpage=50&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=50&nextdecisionindex=3
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