Accident du travail mortel : le secret médical ne prive pas l’employeur de son recours !
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
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07
2026
Par un arrêt du 2 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
En l’espèce, un salarié avait été victime d’un malaise mortel sur son lieu de travail. La caisse primaire d’assurance maladie avait pris en charge cet événement au titre de la législation professionnelle. L’employeur contestait cette décision, estimant que la présomption d’imputabilité de l’accident au travail, combinée à l’absence d’accès direct au rapport d’autopsie couvert par le secret médical, le plaçait dans l’impossibilité de démontrer une cause totalement étrangère au travail.
La Cour de cassation écarte cet argument. Elle rappelle que la présomption d’imputabilité attachée à l’accident survenu au temps et au lieu du travail demeure une présomption simple. L’employeur peut donc la renverser en apportant la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.
Surtout, la Haute juridiction souligne que l’employeur n’est pas privé de garanties procédurales. Il peut accéder aux éléments médicaux utiles par l’intermédiaire d’un médecin mandaté, dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale, ou solliciter une expertise judiciaire devant la juridiction compétente.
Cette décision confirme ainsi l’équilibre opéré entre la protection du secret médical et le droit de l’employeur à un recours juridictionnel effectif.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054422640"
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