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Projet de construction bloqué : le juge peut ordonner une expertise plutôt qu’une simple consultation

Projet de construction bloqué : le juge peut ordonner une expertise plutôt qu’une simple consultation

Publié le : 22/12/2025 22 décembre déc. 12 2025
Actualités
Source : www.courdecassation.fr
Des maîtres d’ouvrage avaient confié à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Malgré l’obtention de deux permis de construire, ils résilient le contrat, estimant que l’implantation n’était pas réalisable, et mettent en cause le maître d’œuvre.
Avant tout procès, ils saisissent le juge des référés pour obtenir une consultation judiciaire destinée à conserver la preuve des faits. Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la Cour d’appel reconnaît un motif légitime et, compte tenu du caractère technique du litige (terrain, plans, budget), ordonne non pas une simple consultation, mais une expertise judiciaire.
La société de maîtrise d’œuvre et son assureur forment un pourvoi, soutenant que le juge avait modifié les demandes.
La Cour de cassation les déboute : dès lors que la finalité de la mesure reste identique (conserver ou établir la preuve), le passage de la consultation à l’expertise relève de la simple appréciation des modalités, et non d’une modification de l’objet du litige. Les pourvois sont rejetés.
 
La décision démontre le bien-fondé de la démarche du législateur qui a, par décret du 18 juillet 2025, favorisé l’instruction conventionnelle pour gagner du temps et en efficacité. Lire la suite
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