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La question de la garantie d'assurance soulève des enjeux complexes, notamment en matière de conformité des clauses, de respect des délais et d'art...
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En matière de transport maritime, l’article L. 5422-19 du code des transports limite la responsabilité de l’entrepreneur de manutention à celui qui...
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17/12/2024
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Un producteur avait modifié la formule d’un médicament utilisé pour traiter l’hypothyroïdie, à la demande de l’autorité sanitaire, afin d’en amélio...
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Un acheteur professionnel avait conclu un contrat avec un vendeur pour la fourniture et la pose d’équipements photovoltaïques. Des dysfonctionnemen...
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En présence d’un vice caché, le Code des transports prévoit que s’agissant des navires, le délai d’action est d’un an, et qu’il court à compter de...
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Si l’article 1643 du Code civil prévoit qu’une clause de non-garantie des vices cachés est légale, cette dernière n’est valable qu’entre particulie...
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20/08/2024
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Il est admis, par une jurisprudence constante, que le sous-acquéreur dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en p...
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07/08/2024
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Si une jurisprudence établie permet au preneur à bail à construction d’exercer
une action en garantie décennale (Cass, civ 3ème, 7 octobre 2014, n...
