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ACTUALITÉS JURIDIQUES 

Construction : pas de condamnation in solidum sans faute partagée

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 08h00 08 00
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Construction : pas de condamnation in solidum sans faute partagée
En matière de construction, plusieurs intervenants peuvent être tenus responsables des désordres affectant l’ouvrage. Toutefois, leur condamnation...

Directive européenne (UE) 2024/2853 : quelles nouveautés pour la responsabilité du fait des produits défectueux ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 08h00 08 00
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Directive européenne (UE) 2024/2853 : quelles nouveautés pour la responsabilité du fait des produits défectueux ?
La directive européenne (UE) 2024/2853, entrée en vigueur le 8 décembre 2024, réforme en profondeur le régime de responsabilité du fait des produit...

Suspension du délai de l’article 1648 : l’expertise judiciaire prolonge l’action en garantie

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
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Suspension du délai de l’article 1648 : l’expertise judiciaire prolonge l’action en garantie
À la suite de l’acquisition d’une maison, des acquéreurs ont constaté un écart significatif entre la consommation énergétique réelle du bien et cel...

Responsabilité de l’expert judiciaire : un rapport lacunaire peut coûter cher

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
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Responsabilité de l’expert judiciaire : un rapport lacunaire peut coûter cher
Après le rejet de son action en garantie décennale contre les constructeurs de sa maison, une propriétaire a assigné l’expert judiciaire et son ass...

Nouvel article "La Cour de cassation fait marche arrière concernant le contrôle de validité des polices d'assurance soumises au droit étranger"

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 12h15 12 15
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Nouvel article "La Cour de cassation fait marche arrière concernant le contrôle de validité des polices d'assurance soumises au droit étranger"
Nous sommes très contents de vous présenter le nouvel article "La Cour de cassation fait marche arrière concernant le contrôle de validité des poli...

Vices cachés : confirmation de la suspension du délai de prescription pendant l’expertise

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 14h20 14 20
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Vices cachés : confirmation de la suspension du délai de prescription pendant l’expertise
Des acquéreurs ont assigné la venderesse d’un appartement en résolution de la vente pour vices cachés après avoir constaté des infiltrations. Un...

Station de lavage et défaut d’ouvrage : la garantie décennale exclue pour un équipement professionnel

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 14h18 14 18
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Station de lavage et défaut d’ouvrage : la garantie décennale exclue pour un équipement professionnel
Une société exploitante d’une station de lavage a confié à une entreprise des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux. Constatant des débo...

Confirmation du revirement de jurisprudence : le délai biennal prévu à l’article 1648 Code civil est un délai de prescription qui peut être suspendue par un référé expertise

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 10h58 10 58
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Confirmation du revirement de jurisprudence : le délai biennal prévu à l’article 1648 Code civil est un délai de prescription qui peut être suspendue par un référé expertise
Une acquéreuse a acheté un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel. Constatant une panne trois ans plus tard, elle a sollicité une ex...

Garantie décennale : la condensation peut-elle rendre un ouvrage impropre à sa destination ?

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 09h00 09 00
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Garantie décennale : la condensation peut-elle rendre un ouvrage impropre à sa destination ?
Une société exploitante d’un bâtiment agricole a confié l’installation d’une centrale photovoltaïque à une entreprise, assurée par un tiers. Consta...
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