Historique
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Garantie décennale et panneaux photovoltaïques : exclusion des éléments d’équipement à fonction exclusivement professionnelle conformément à l’article 1792-7 du Code civil
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026ActualitésCass. 3ème civ. du 19 février 2026, n°24-10.702 Le propriétaire de bâ...
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Garantie des vices cachés : les pourparlers n’interrompent ni ne suspendent la prescription biennale !
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026ActualitésDes acquéreurs font construire leur maison et achètent des tuiles qui se révè...
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La guerre fait tomber les frontières - rarement les contrats
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026ActualitésLa guerre fait tomber les frontières. Rarement les contrats. Les tensions...
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Produit défectueux : recours intégral du professionnel contre le fabricant validé par la Cour de cassation
Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026ActualitésUne cliente est grièvement blessée après la rupture d’un élastique d’un manèg...
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Location de véhicule : une clause peut-elle présumer l’absence de défaut de conformité ?
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Actualités
Un consommateur conclut avec un professionnel un contrat de location d’un véh... -
VEFA : des réserves sur des éléments extérieurs n’empêchent pas la livraison… mais pas l’indemnisation pour perte de loyers
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Actualités
Un acquéreur achète un bien en l’état futur d’achèvement, c’est-à-dire “sur p...