Historique
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Produit défectueux : recours intégral du professionnel contre le fabricant validé par la Cour de cassation
Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026Actualités
Une cliente est grièvement blessée après la rupture d’un élastique d’un manèg... -
Location de véhicule : une clause peut-elle présumer l’absence de défaut de conformité ?
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Actualités
Un consommateur conclut avec un professionnel un contrat de location d’un véh... -
VEFA : des réserves sur des éléments extérieurs n’empêchent pas la livraison… mais pas l’indemnisation pour perte de loyers
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Actualités
Un acquéreur achète un bien en l’état futur d’achèvement, c’est-à-dire “sur p... -
RESPONSABILITE DELICTUELLE – Les clauses de la lettre de mission peuvent être opposées au gérant tiers au contrat
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Actualités
Cass. Com. 17 décembre 2025, n°24-20.154 Une société de serveurs privés vi... -
Requalification d’une norme professionnelle et rappel des limites en matière d’aménagement de responsabilité
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Actualités
Selon l’article 1134 alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue d...Source : www.courdecassation.fr -
Projet de construction bloqué : le juge peut ordonner une expertise plutôt qu’une simple consultation
Publié le : 22/12/2025 22 décembre déc. 12 2025Actualités
Des maîtres d’ouvrage avaient confié à une société de maîtrise d’œuvre la con...Source : www.courdecassation.fr